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Versions de art. 212(1)(b)(iii)(E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    toute obligation contractée dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise située dans un pays étranger, dans la mesure où les intérêts payables sur l’obligation sont déductibles dans le calcul du revenu du payeur, en vertu de la partie I, tiré d’une entreprise qu’il exploite dans un pays étranger, ou l’auraient été sans le paragraphe 18(2) ou l’article 21,