← Versions historiques

Versions de art. 212(1)(b)(iii)(F)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    toute obligation contractée par le payeur après le 20 décembre 1960, en assumant une obligation visée à la division (A) en contrepartie totale ou partielle de l’achat par le payeur de biens du vendeur qui constituaient la garantie de cette obligation, si en contractant cette obligation le payeur s’est engagé à payer la même somme d’argent au plus tard à la même date et le même taux d’intérêt que le vendeur de ces biens relativement à l’obligation en vertu de laquelle il était le débiteur,