Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(ix)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    les intérêts payables en monnaie canadienne au titre d’une somme en monnaie canadienne déposée dans un pays étranger auprès d’une succursale ou d’un bureau d’un payeur qui est : à une personne avec laquelle le payeur n’a aucun lien de dépendance,