Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(ix)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    soit une caisse de crédit elle-même actionnaire ou membre d’une personne morale ou d’une organisation qui est une « centrale » au sens de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,