Versions de art. 212(1)(b)(vii)

les intérêts payables sur un titre par une société résidant au Canada à une personne avec laquelle cette société n’a aucun lien de dépendance, lorsque le titre de créance a été émis par cette société après le 23 juin 1975, si, selon les modalités du titre ou d’une convention s’y rapportant, la société ne peut, en aucun cas, être tenue de verser plus de 25 %: dans les 5 années suivant la date de l’émission couvrant une dette unique ou de cette obligation, selon le cas, sauf :