Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(vii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    lorsque l’obligation en est une qui fait partie d’une émission d’obligations couvrant une dette unique et que ces obligations sont identiques en ce qui concerne tous les droits y afférents, sauf quant au montant du principal, du total du montant du principal de ces obligations,