Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(vii)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    si les modalités de l’obligation ou d’une convention s’y rapportant deviennent illégales ou sont modifiées en vertu d’une disposition législative ou par un tribunal, ou par un conseil ou une commission constitués en vertu d’une loi,