Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(vii)(E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    si la personne exerce un droit — aux conditions du titre ou d’une convention y relative — de conversion du titre en une valeur prévue par règlement ou d’échange de celui-ci contre une telle valeur,