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Versions de art. 212(1)(b)(xii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    le titre est un titre visé au sous-alinéa (ii) ou un titre du gouvernement d’un pays, d’une province ou d’un État, d’une municipalité ou d’une autre division politique,