Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(1)(b)(xii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    la somme d’argent ainsi fournie à un moment pendant la durée du mécanisme ne dépasse pas 110 % de la juste valeur marchande du titre à ce moment,