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Versions de art. 212(1)(b)(xii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    le mécanisme n’est pas censé être en vigueur pendant plus de 270 jours et ne fait pas partie d’une série de mécanismes de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d’autres opérations censés être en vigueur pendant plus de 270 jours,