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Versions de art. 212(1)(m)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne serait pas incluse dans le calcul de son revenu en application du paragraphe 147(20),
    Texte intégral

    ne serait pas incluse dans le calcul de son revenu en application du paragraphe 147(20),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    ne serait pas incluse dans le calcul de son revenu en application du paragraphe 147(20),