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Versions de art. 212(1)(p)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une somme qui, si la personne non-résidente avait été un résident du Canada au moment du paiement de la somme, serait à inclure, en application de l’alinéa 12(1)z.5), dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;
    Texte intégral

    d’une somme qui, si la personne non-résidente avait été un résident du Canada au moment du paiement de la somme, serait à inclure, en application de l’alinéa 12(1)z.5), dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    d’und’une somme qui, si la personne non-résidente avait été un résident du Canada au moment du paiement effectuéde la somme, serait à inclure, en application de l’alinéa 12(1)z.5), dans le cadrecalcul de quelqueson fonds,revenu régime ou fiducie qui était, à la fin de 1985, un régime enregistré d’épargne-logement (au sens de l’alinéa 146.2(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable àpour l’année d’imposition 1985),qui àcomprend l’exclusionce :moment;
    Texte intégral

    d’une somme qui, si la personne non-résidente avait été un résident du Canada au moment du paiement de la somme, serait à inclure, en application de l’alinéa 12(1)z.5), dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    d’un paiement effectué dans le cadre de quelque fonds, régime ou fiducie qui était, à la fin de 1985, un régime enregistré d’épargne-logement (au sens de l’alinéa 146.2(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985), à l’exclusion :