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Versions de art. 212(1)(p)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    de la partie du paiement qui consiste en un remboursement d’un excédent visé à l’alinéa 146.2(7)a) de la même loi (applicable à l’année d’imposition 1985) effectué au plus tard le 30 avril 1986,