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Versions de art. 212(1)(p)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    de la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu du fonds, du régime ou de la fiducie après 1985;