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Versions de art. 212(1)(x)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4).56(1)z.4);
    Texte intégral

    du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4);

  2. du 2017-12-14 au 2023-04-01 Voir Source
    du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4).
    Texte intégral

    du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4).

  3. du 2014-06-19 au 2017-12-14 Voir Source

    du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4).