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Versions de art. 212(13)(g)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquisition ou la fourniture de biens ou de services au Canada,
    Texte intégral

    l’acquisition ou la fourniture de biens ou de services au Canada,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’acquisition ou la fourniture de biens ou de services au Canada,