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Versions de art. 212(13.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unede personneson non-résidenterevenu dontimposable l’entreprise est exploitée principalementgagné au Canada;Canada provenant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité;
    Texte intégral

    de son revenu imposable gagné au Canada provenant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une personne non-résidente dont l’entreprise est exploitée principalement au Canada;