Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 212(13.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unedu personnemontant non-résidentesur quilequel :elle est tenue de payer l’impôt en vertu de la partie I en application de l’article 216.
    Texte intégral

    du montant sur lequel elle est tenue de payer l’impôt en vertu de la partie I en application de l’article 216.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une personne non-résidente qui :