Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(13.2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    exploite un puits de pétrole ou de gaz au Canada ou extrait du pétrole ou du gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel au Canada,