Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(13.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une banque étrangère autorisée est réputée être unune résidentpersonne duqui réside au Canada pour l’application, à la fois :
    Texte intégral

    Une banque étrangère autorisée est réputée être une personne qui réside au Canada pour l’application, à la fois :

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    Une banque étrangère autorisée est réputée être un résident du Canada pour l’application, à la fois :
    Texte intégral

    Une banque étrangère autorisée est réputée être un résident du Canada pour l’application, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Une banque étrangère autorisée est réputée être un résident du Canada pour l’application, à la fois :