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Versions de art. 212(14)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 59]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 59]

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    Le[Abrogé, ministre2007, peut,ch. sur35, demande,art. délivrer un certificat d’exemption à toute personne non-résidente qui le convainc de ce qui suit :59]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 59]

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    Le ministre peut, sur demande, délivrer un certificat d’exemption à toute personne non-résidente qui le convainc de ce qui suit :