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Versions de art. 212(14)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    soit une personne qui est ou qui serait, en vertu de l’article 149, exonérée d’impôt si elle résidait au Canada,