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Versions de art. 212(18)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    d’une part, présenter au ministre une déclaration sur formulaire prescrit dans les six mois suivant la fin de l’année si, au cours de l’année, elle a payé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, un montant sur lequel celle-ci n’est pas redevable d’impôt en vertu de la présente partie à cause de la division (1)b)(iii)(D) ou du sous-alinéa (1)b)(xii);