Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(2.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)c)(i);260(8)a)(ii);
    Texte intégral

    le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)a)(ii);

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)c)(i);
    Texte intégral

    le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)c)(i);

  3. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)c)(i);