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Versions de art. 212(3), définition « int r ts enti rement exon r s », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Intérêts payés ou payables sur des obligations, débentures, billets, créances hypothécaires ou titres de créance semblables :
    Texte intégral

    Intérêts payés ou payables sur des obligations, débentures, billets, créances hypothécaires ou titres de créance semblables :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    Intérêts payés ou payables sur des obligations, débentures, billets, créances hypothécaires ou titres de créance semblables :
    Texte intégral

    Intérêts payés ou payables sur des obligations, débentures, billets, créances hypothécaires ou titres de créance semblables :

  3. du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    Intérêts payés ou payables sur des obligations, billets, créances hypothécaires ou titres de créance semblables :