Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 212(3), définition « int r ts enti rement exon r s », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    intérêts payés ou payables à une organisation ou institution internationale visée par règlement;
    Texte intégral

    intérêts payés ou payables à une organisation ou institution internationale visée par règlement;

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    intérêts payés ou payables à une organisation ou institution internationale visée par règlement;