Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212(3), définition « int r ts enti rement exon r s », al. d), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leelles mécanismesatisfont aaux étéconditions conclusuivantes par l’emprunteur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à l’étranger,:
    Texte intégral

    elles satisfont aux conditions suivantes :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le mécanisme a été conclu par l’emprunteur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à l’étranger,
    Texte intégral

    le mécanisme a été conclu par l’emprunteur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à l’étranger,

  3. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le mécanisme a été conclu par l’emprunteur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à l’étranger,