Versions de art. 212(3), définition « int r ts enti rement exon r s », al. d), sous-al. i), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé à l’alinéa b) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident,