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Versions de art. 212(3), définition « int r ts enti rement exon r s », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé auxà alinéas b) oul’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident. (fully exempt interest)260(1),
    Texte intégral

    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1),

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident. (fully exempt interest)
    Texte intégral

    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident. (fully exempt interest)

  3. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident. (fully exempt interest)
    Texte intégral

    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident. (fully exempt interest)

  4. du 2008-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident.