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Versions de art. 212(3)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    dans le cadre d’une proposition soumise aux créanciers de la société, ou d’un arrangement conclu avec eux, qu’un tribunal a sanctionné en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,