Versions de art. 212(3)(a)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

à un moment où, en raison de difficultés financières, la société émettrice, ou une autre société qui réside au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance, manquait à un engagement découlant du titre, ou y manquerait vraisemblablement;