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Versions de art. 212(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que le produit du titre de l’obligation de remplacement a été utilisé par la société émettrice, ou par une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour financer l’entreprise qu’elle exploitait activement au Canada immédiatement avant l’émission du titre de remplacement;