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Versions de art. 212(3.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    LesLe paragraphesparagraphe (3.2) et (3.3) s’appliquents’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont réuniesremplies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    Les paragraphes (3.2) et (3.3) s’appliquent à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont réunies :