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Versions de art. 212(3.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au paragraphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;
    Texte intégral

    à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au paragraphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées «bailleur intermédiairede »fonds immédiat au présent paragraphe),paragraphe et au paragraphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;
    Texte intégral

    à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au paragraphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées « intermédiaire » au présent paragraphe), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;