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Versions de art. 212(3.1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
    Texte intégral

    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    l’intermédiairele bailleur de fonds immédiat n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
    Texte intégral

    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    l’intermédiaire n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,