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Versions de art. 212(3.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    l’intermédiairele bailleur de fonds immédiat n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    le bailleur de fonds immédiat n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    l’intermédiaire n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);