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Versions de art. 212(3.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée période considérée au présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné :
    Texte intégral

    à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée période considérée au présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné :

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée « période considérée »au présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), l’intermédiaire,un ou une personne ou une sociétébailleur de personnesfonds avecconsidéré, laquellerelativement il aà un lienmécanisme de dépendancefinancement considéré donné :
    Texte intégral

    à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée période considérée au présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné :

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée « période considérée » aux paragraphes (3.2) et (3.3)), l’intermédiaire, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance :