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Versions de art. 212(3.1)(c)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de lafinancement detteconsidéré oudonné autrea obligationété donnée est devenue à payer,conclu, ou qu’il a été permis qu’ellequ’il ledemeure demeure,en vigueur, pour l’un des motifs suivants :
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation donnée est devenue à payer, ou qu’il a été permis qu’elle le demeure, pour l’un des motifs suivants :