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Versions de art. 212(3.1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :
    Texte intégral

    soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    soit détient un droit déterminé, au sens du paragraphe 18(5),déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne non-résidente,ou société de personnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :
    Texte intégral

    soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    soit détient un droit déterminé, au sens du paragraphe 18(5), qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne non-résidente, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :