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Versions de art. 212(3.1)(c)(ii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé;
    Texte intégral

    le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé;

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    l’intermédiairele bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé;
    Texte intégral

    le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé;

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    l’intermédiaire prévoyait que le droit déterminé serait accordé;