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Versions de art. 212(3.1)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme due au titre de la dette ou autre obligation donnée,
    Texte intégral

    la somme due au titre de la dette ou autre obligation donnée,

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    la somme due au titre de la dette ou autre obligation,obligation donnée,
    Texte intégral

    la somme due au titre de la dette ou autre obligation donnée,

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    la somme due au titre de la dette ou autre obligation,