Versions de art. 212(3.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des intérêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante :(A – B) × C/D × (E – F)/E où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); B la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; C la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante : G – H où : G représente la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû au moment donné; le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné, H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est débiteur aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné; D la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée au bailleur de fonds ultime donné par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.

Texte intégral

En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des intérêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante :(A – B) × C/D × (E – F)/E où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); B la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; C la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante : G – H où : G représente la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû au moment donné; le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné, H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est débiteur aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné; D la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée au bailleur de fonds ultime donné par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.
du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à ~~une~~chaque ~~personne~~bailleur ~~non-résidente~~de ~~visée~~fonds ~~aux sous-alinéas (3.1)c)(i) ou (ii)~~ultime des intérêts d’un montant égal à la somme ~~obtenue~~déterminée ~~par~~quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante ~~:[(A~~:(A – B) × ~~B/C) – D]~~C/D × (E – F)/E où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); B la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; C la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante : G – H où : G représente la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû ~~à un~~au moment ~~donné de la période considérée,~~donné; le total des sommes dont chacune représente, au moment ~~donné~~donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ~~d’intermédiaire, relative à la dette~~ ou autre obligation ~~donnée,~~ dont lale ~~personne~~bailleur ~~non-résidente~~de fonds ultime donné est ~~créancière,~~créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement àauquel lale bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné, H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation ~~donnée,~~dont le bailleur de fonds ultime donné est débiteur aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni ~~l’une~~l’un ni l’autre des ~~divisions~~alinéas ~~(A)~~a) et ~~(B)~~b) ne s’applique au moment donné; CD la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; ~~D la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende;~~ E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée àau labailleur ~~personne~~de ~~non-résidente~~fonds ultime donné par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel ~~l’intermédiaire~~le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.

Texte intégral

En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des intérêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante :(A – B) × C/D × (E – F)/E où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); B la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; C la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante : G – H où : G représente la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû au moment donné; le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné, H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est débiteur aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné; D la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée au bailleur de fonds ultime donné par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.
du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à une personne non-résidente visée aux sous-alinéas (3.1)c)(i) ou (ii) des intérêts d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :[(A × B/C) – D] × (E – F)/E où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); B la moyenne des sommes dont chacune représente la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû à un moment donné de la période considérée, le total des sommes dont chacune représente, au moment donné : une somme due au titre d’une dette d’intermédiaire, relative à la dette ou autre obligation donnée, dont la personne non-résidente est créancière, la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement à la dette ou autre obligation donnée, zéro, si ni l’une ni l’autre des divisions (A) et (B) ne s’applique au moment donné; C la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; D la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée à la personne non-résidente par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel l’intermédiaire est assujetti sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.