Versions de art. 212(3.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déterminé lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des paragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante : C/D × E où : C représente la somme due ou la juste valeur marchande du bien, selon le cas; D la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (3.3); E la valeur de l’élément B de cette formule.

Texte intégral

Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déterminé lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des paragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante : C/D × E où : C représente la somme due ou la juste valeur marchande du bien, selon le cas; D la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (3.3); E la valeur de l’élément B de cette formule.
du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déterminé lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des paragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante : C/D × E où : C représente la somme due ou la juste valeur marchande du bien, selon le cas; D la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (3.3); E la valeur de l’élément B de cette formule.