Versions de art. 212(3.6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

relativement aux actions (sauf les actions déterminées) du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur de fonds considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie :

Texte intégral

relativement aux actions (sauf les actions déterminées) du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur de fonds considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie :
du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

relativement aux actions (sauf les actions déterminées) du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur de fonds considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie :