Versions de art. 212(3.7)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le bailleur de fonds considéré est réputé être créancier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds considéré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds considéré donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné, B le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et : soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré, soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel un droit déterminé a été accordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement considéré, soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique, C la juste valeur marchande au moment donné : soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)a), des actions, soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)b), du mécanisme de redevance déterminé, D le total des sommes dont chacune représente, relativement à un mécanisme de financement considéré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élément au moment donné.

Texte intégral

le bailleur de fonds considéré est réputé être créancier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds considéré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds considéré donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné, B le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et : soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré, soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel un droit déterminé a été accordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement considéré, soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique, C la juste valeur marchande au moment donné : soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)a), des actions, soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)b), du mécanisme de redevance déterminé, D le total des sommes dont chacune représente, relativement à un mécanisme de financement considéré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élément au moment donné.
du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

le bailleur de fonds considéré est réputé être créancier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds considéré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel le bailleur de fonds considéré donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné, B le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et : soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré, soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement auquel un droit déterminé a été accordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement considéré, soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique, C la juste valeur marchande au moment donné : soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)a), des actions, soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.6)b), du mécanisme de redevance déterminé, D le total des sommes dont chacune représente, relativement à un mécanisme de financement considéré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élément au moment donné.