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Versions de art. 212(3.8), définition « action d termin e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b). (specified share)
    Texte intégral

    soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b). (specified share)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b). (specified share)