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Versions de art. 212(3.8), définition « m canisme de redevance d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.94). (specified royalty arrangement)
    Texte intégral

    mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.94). (specified royalty arrangement)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.94). (specified royalty arrangement)