Texte intégral
à ce moment, le contribuable paie à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont un associé est une telle personne (appelées cédant de licence immédiat au présent paragraphe et aux paragraphes (3.91) à (3.94)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, relativement à une convention de bail, licence ou convention semblable donnée;