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Versions de art. 212(3.9)(b)(i)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur,
    Texte intégral

    il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur,

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur,